Art. L1121-3, Code de la commande publique
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L4552LRZ
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Précisions sur les contrats conclus par les assemblées parlementaires soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence – conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°594 du 23 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Les marchés publics : définitions et champ d'application / TITRE « Les contrats de concession » Abonnés
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