Art. D2661-5, Code de la commande publique

Art. D2661-5, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L2833LRD

Pour l'application de l'article D. 2392-2, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document