Art. L331-1, Code de justice militaire (nouveau)

Art. L331-1, Code de justice militaire (nouveau)

Lecture: 1 min

L3032HTH

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document