Art. L222-44, Code de justice militaire (nouveau)

Art. L222-44, Code de justice militaire (nouveau)

Lecture: 1 min

L2769HTQ

Pendant l'examen, les magistrats peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document