Art. L112-1, Code de justice militaire (nouveau)
Lecture: 1 min
L2453HTZ
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Eclairage sur les aspects juridiques du terrorisme - Questions à Thierry-Serge Renoux, Professeur, Agrégé des facultés de droit » / questions à... / la lettre juridique n°642 du 4 février 2016 Abonnés