Art. R950-6, Code de commerce

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L4952MDR

                    Les références à l'immatriculation au  répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
                

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