Art. R927-1-4, Code de commerce

Art. R927-1-4, Code de commerce

Lecture: 1 min

L7422I4N

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document