Art. R924-1, Code de commerce

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L9088IPB

                    Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : 

" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

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