Art. R820-43, Code de commerce

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L2112MLS

Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient :

1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ;

2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière ou dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité ;

3° D'une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.

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