Art. R814-85, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur le destinataire de la déclaration de créance au sein d’une société de mandataires judiciaires » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre la société de mandataires judiciaires titulaire du mandat » / brèves / lexbase affaires n°734 du 10 novembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2013 » / chronique / lexbase affaires n°328 du 21 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Qualité au sein d'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur pour déclarer les créances » / brèves / le quotidien du 6 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La signification faite au nom d'un mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société, en lieu et place de cette société, est une irrégularité de forme ne pouvant entraîner la nullité de la signification en l'absence de préjudice du destinataire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°302 du 24 avril 2008 Abonnés