Art. R814-72, Code de commerce
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L4598LEZ
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « L’incompatibilité des statuts de mandataire judiciaire et d’avocat n’est pas inconstitutionnelle » / jurisprudence / lexbase avocats n°328 du 1 septembre 2022 Abonnés
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