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Art. R814-27, Code de commerce

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Art. R814-27, Code de commerce

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L6012IAW

                    La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés. 

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

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