La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.
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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile professionnelle / TITRE « Les conditions de la transformation de la SCP en une SPE ou la participation, par voie de fusion, à la constitution d'une SPE »Abonnés