Art. R814-122, Code de commerce

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Art. R814-122, Code de commerce

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L2044HZQ

                    La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.

   L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

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