Art. R811-8, Code de commerce

Art. R811-8, Code de commerce

Lecture: 1 min

L4457K79

Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document