Art. R811-46, Code de commerce

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Art. R811-46, Code de commerce

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L1886HZU

                    L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.
                

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