Art. R761-9, Code de commerce

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L1810HZ3

                    La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
                

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Annulation d'une décision accordant une autorisation d'implantation d'un établissement à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis » / brèves / le quotidien du 14 juin 2010 Abonnés

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