Art. R751-8, Code de commerce
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L9368I74
Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second vice-président, par le plus âgé des membres présents.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Litige relatif à la décision prise sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale : représentation de l’État par le président de la CNAC » / brèves / lexbase public n°647 du 2 décembre 2021 Abonnés
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