Art. R743-29, Code de commerce

Art. R743-29, Code de commerce

Lecture: 1 min

L1582HZM

La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.

La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document