Art. R743-114, Code de commerce

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L4206LTX

                    La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie. 

Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie. 

A défaut, il est désigné par ordonnance du président du   tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.

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