Art. R723-28, Code de commerce

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L4192LTG

                    La décision du   tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai. 

La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.

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