Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Mise à jour de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire » / brèves / lexbase avocats n°317 du 2 septembre 2021Abonnés