Art. R722-4, Code de commerce

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L1412HZC

                    Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.

   Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.

   La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.

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