Art. R721-21, Code de commerce

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Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.

Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.

La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.

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