Art. R721-11-1, Code de commerce

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L8472K7W

Le  Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des  obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est  rendu public.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Juin 2016 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°661 du 30 juin 2016 Abonnés

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