Art. R711-62, Code de commerce

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L6257I8A

CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.

CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.

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