Art. R693-1, Code de commerce

Art. R693-1, Code de commerce

Lecture: 1 min

L7778LLN

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document