Art. R681-7, Code de commerce
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L1571MDK
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les principaux enseignements du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 intéressant les procédures collectives de l’entrepreneur individuel » / textes / lexbase affaires n°725 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réforme du traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : publication du décret d’application » / brèves / lexbase affaires n°722 du 23 juin 2022 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « Troisième situation : caractérisation des conditions d'ouverture d'une procédure collective et des conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement en présence d'un strict respect de la séparation des patrimoines » Abonnés
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