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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « Troisième situation : caractérisation des conditions d'ouverture d'une procédure collective et des conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement en présence d'un strict respect de la séparation des patrimoines » Abonnés
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