Art. R663-40, Code de commerce

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Art. R663-40, Code de commerce

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L8556K4N

                    Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
                

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