Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « La rémunération du mandataire judiciaire »Abonnés