Art. R663-23, Code de commerce

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Art. R663-23, Code de commerce

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L8575K4D

                    Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.
                

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