Art. R662-12, Code de commerce
Lecture: 1 min
L9398IC3
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel contre le jugement convertissant un redressement judiciaire en liquidation : la cour d'appel est saisie de l'entier litige » / brèves / lexbase affaires n°514 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Amélioration de l'impartialité des tribunaux et de l'indépendance des mandataires de justice et le renforcement de la sécurité juridique par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Audience tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : le rapport du juge-commissaire constitue une formalité substantielle de la procédure » / brèves / lexbase affaires n°385 du 12 juin 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « L'audience tendant au prononcé de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / TITRE « L'information du tribunal aux fins de prononcé de la responsabilité pour insuffisance d'actif » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « L'information transmise par le juge-commissaire » Abonnés