Art. R662-1-1, Code de commerce
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L7799LLG
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
Cité dans la RUBRIQUE procédures collectives / TITRE « Le régime de l’arrêt de l’exécution provisoire des ordonnances du juge-commissaire susceptible d’un recours devant le tribunal saisi de la procédure collective : analyse comparée des droits OHADA et français » / le point sur... / lexbase afrique-ohada n°71 du 29 février 2024 Abonnés