Art. R662-10, Code de commerce

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Art. R662-10, Code de commerce

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L1168HZB

                    Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.

   Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.

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