Art. R661-5, Code de commerce

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Art. R661-5, Code de commerce

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L0714L8X

La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.

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