Art. R661-4, Code de commerce
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L9401IC8
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d'appel et procédures collectives : possibilité pour le mandataire judiciaire de transmettre à la cour d'appel des informations sur l'état de la procédure collective sans constituer avocat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°732 du 22 février 2018 Abonnés
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