Art. R653-1, Code de commerce

Art. R653-1, Code de commerce

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (3)

Art. R653-1, Code de commerce

Lecture: 1 min

L9423ICY

                    Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. 

Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La cessation des paiements : vers une évolution souhaitable » / jurisprudence / lexbase affaires n°733 du 27 octobre 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « La saisine du tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spécifiques à l'interdiction de gérer / TITRE « L'omission de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spécifiques à l'interdiction de gérer / synthèse Abonnés