Art. R645-17, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6225I3X
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « En rétablissement professionnel, tu n’effaces que la dette que tu as mentionnée ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°756 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rétablissement professionnel : périmètre d’effacement des dettes par la clôture de la procédure » / brèves / le quotidien du 2 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises : la création de la procédure de rétablissement professionnel » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le rétablissement professionnel / TITRE « Les régles de procédure et le contenu du jugement de clôture du rétablissement professionnel » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le rétablissement professionnel / TITRE « Les effets de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.