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Art. R645-16, Code de commerce

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Art. R645-16, Code de commerce

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L6224I3W

Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement. 

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises : la création de la procédure de rétablissement professionnel » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés

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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le rétablissement professionnel / TITRE « Les régles de procédure et le contenu du jugement de clôture du rétablissement professionnel » Abonnés

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