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Art. R643-16, Code de commerce

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L1125HZP

                    L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en présence d'actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers » / brèves / lexbase droit privé - archive n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés

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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La clôture et la réouverture de la liquidation judiciaire / TITRE « Les conditions de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif » Abonnés

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