Art. R643-12, Code de commerce

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Art. R643-12, Code de commerce

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L1121HZK

                    En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
                

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