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Art. R643-1, Code de commerce

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L1110HZ7

                    Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité de la DNI d'un débiteur en liquidation judiciaire : droit du créancier titulaire d'une sûreté réelle d'exercer son droit de poursuite par voie de saisie-immobilière » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2016 Abonnés

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