Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La modification du plan de cession / TITRE « La convocation dans le cadre de la modification du plan de cession »Abonnés