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Art. R642-37-2, Code de commerce

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Art. R642-37-2, Code de commerce

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L9406ICD

                    Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
                

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