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Art. R642-37, Code de commerce

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Art. R642-37, Code de commerce

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L9327ICG

                    La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
                

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