Art. R642-29, Code de commerce
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L4169LTL
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « La possibilité d'une vente sur saisie immobilière d'immeubles multiples » Abonnés
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