Art. R642-21, Code de commerce
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L1089HZD
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « Le liquidateur, surveillant de l'exécution du plan de cession » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « Le mandataire judiciaire, surveillant de l'exécution du plan de cession en l'absence de liquidateur » Abonnés
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