Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Report de la date de cessation des paiements demandée par le liquidateur : délai d'appel du liquidateur et recevabilité du recours du pourvoi formé par le dirigeant faisant l'objet d'une interdiction de gérer » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation économique exigée / TITRE « La décision de report de la date de cessation des paiements » Abonnés
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