Art. R641-4, Code de commerce

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Art. R641-4, Code de commerce

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L1032HZA

                    Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
                

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