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Art. R641-27, Code de commerce

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Art. R641-27, Code de commerce

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L1055HZ4

                    Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. 

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rapport sur les classes de créanciers pour la transposition de la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés

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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La vérification des créances déclarées / TITRE « Les modalités de la dispense de vérification des créances » Abonnés

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